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spécialiste responsabilité civile décennale et dommage ouvrage.

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 Garantie décennale Vices cachés ou apparents à la réception

Les dommages régis par la responsabilité décennale sont des dommages cachés lors de la réception.

La garantie décennale n'est pas applicable aux vices faisant l'objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant couverts par la garantie de parfait achèvement (Cass. 3e civ., 29 avr. 1987 : Bull. civ. 1987, III, n° 89, p. 53 ; JCP G 1987, IV, 225. - Cass. 3e civ., 26 oct. 1988 et 1er févr. 1989 : Gaz. Pal. 1989, 1, p. 425, note G. Liet-Veaux. - Cass. 3e civ., 6 déc. 1989 : Bull. civ. 1989, III, n° 224. - Cass. 3e civ., 29 avr. 1997 : Bull. civ. 1997, III, n° 89).

En revanche, un vice apparu dans l'année de la réception, donc caché lors de celle-ci, relève à la fois de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale ou décennale (Cass. 3e civ., 4 févr. 1987 : Bull. civ. 1987, III, n° 16).

Si l'entrepreneur n'est tenu que des vices cachés, c'est aussi parce qu'à défaut de réserves dans le procès-verbal de réception ou de notification dans le délai d'un an, les vices apparents se trouvent purgés.

La responsabilité décennale ne concerne que des dommages d'une réelle gravité. Fissurations intérieures et extérieures des murs génératrices d'humidité ou entraînant des difficultés de chauffage et des condensations sont considérées comme rendant l'immeuble impropre à sa destination.


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