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Dommages évolutifs

Décennale (garantie / vices cachés ou apparents)

Décennale (obtenir son assurance au meilleur prix)

Décennale (responsabilité civile)

Décennale constructeur non réalisateur (responsabilité)

Défauts d'isolation phonique (garantie)

Délictuelle et non délictuelle (responsabilité)

Dommage Ouvrage (Obligation)

Dommage ouvrage (obtenir son assurance au meilleur prix)

Dommages futurs certains

Responsabilité délictuelle et non délictuelle

Article 1382 du code civil :
"Tout fait quelconque de l'homme qui cause, un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".
"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".

Cette responsabilité entre en application dès que les conditions de la responsabilité contractuelle ne sont pas réunies, c'est à dire lorsqu'entre la victime et l'auteur du dommage il n'existe pas de contrat, ou, si le dommage subi par l'une des parties n'est pas né de l'exécution du contrat.

La faute délictuelle est liée à un acte volontaire réalisé sciemment et cause d'un préjudice.

La faute quasi-délictuelle résulte d'une erreur de comportement, génératrice d'un dommage, qui n'aurait pas été commise par une personne avisée.

La responsabilité délictuelle, ou aquilienne, également appelée responsabilité extra-contractuelle ou quasi-délictuelle, est, avec la responsabilité contractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile.

Le principe qui régit la responsabilité extra-contractuelle est la faute. Est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé. Actuellement se développe la responsabilité sans faute. C'est pourquoi le terme de responsabilité extra contractuelle convient mieux maintenant que le terme de responsabilité délictuelle.

Pour mettre en oeuvre la responsabilité extra contractuelle il faut un dommage (Le préjudice peut être matériel, physique ou moral. Le dommage doit être quantifiable. Les juges refuseront d'indemniser un préjudice dont le montant n'est pas chiffré), un fait générateur de responsabilité (ou faute, c'est-à-dire un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances) et un lien de causalité (la faute doit être la cause, même non exclusive, du dommage).

La réunion de ces trois éléments (faute, dommage, lien) crée dans le chef de celui qui a commis la faute l'obligation d'indemniser. L'indemnisation sera strictement proportionnelle au préjudice allégué et retenu.

Même en présence d'un contrat, si le dommage trouve son origine dans une faute ne se rattachant pas directement à l'exécution du contrat, le recours à la responsabilité délictuelle est ouvert.

RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT (ou présomption de responsabilité) à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que :
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité lorsque celle-ci a commis une faute. Ainsi, cinq hypothèses sont envisageables concernant ce type de responsabilité :
  • celle des parents du fait de leurs enfants
  • celle des maîtres du fait de leurs domestiques
  • celle des instituteurs du fait de leurs élèves
  • celle des commettants du fait de leurs préposés
  • celle des artisans du fait de leurs apprentis