A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   X   Y   Z  


Certains (dommages futurs)

Civile décennale (responsabilité)

Constructeur non réalisateur (responsabilité décennale)

Contractuelle (responsabilité)

CPI (garantie de bonne exécution)

Responsabilité décennale constructeur non réalisateur

C'est une responsabilité spécifique aux constructeurs non réalisateurs. Ainsi, le promoteur-vendeur, intermédiaire économique qui n'a pas participé intellectuellement ou matériellement à la réalisation de l'ouvrage, a la possibilité de se retourner contre les constructeurs réalisateurs, lorsqu'il est lui-même recherché par un de ses acquéreurs. Il existe donc une symétrie de responsabilité entre les constructeurs non réalisateurs et les constructeurs réalisateurs pour les dommages de nature décennale.

POLICE CONSTRUCTEURS NON-REALISATEURS (C.N.R.)

OBJECTIF

Ce contrat est régi par les articles L 241-1 et L 241-2 du Code des Assurances et par les clauses types prévues par l'article A 243-1 annexe 1.

Il a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs d'opérations de construction telles que définies par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005.

Sa souscription est obligatoire tant pour les ouvrages neufs que les travaux avec intervention sur existants (restructuration, réhabilitation, aménagement, réparation, voire entretien).

CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

GARANTIE OBLIGATOIRE

Souscripteurs et assurés

Cette garantie est souscrite par les "Constructeur Non Réalisateur". Sont considérés comme tels :

  • Le vendeur d'immeubles à construire (article 1646-1 du Code Civil) ;
  • Le vendeur d'immeubles achevés depuis moins de 10 ans, ou pour des travaux exécutés sur l'immeuble depuis moins de 10 ans (article 1792-1 -deuxième alinéa du Code Civil) ;
  • Le promoteur immobilier - contrat de promotion (article 1831-1 du Code Civil) ;
  • Le mandataire du maître d'ouvrage ayant une fonction assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage (article 1792-1 - troisième alinéa du Code Civil) ;
  • Le mandataire du maître d'ouvrage avec immixtion dans la maîtrise d'oeuvre ou la réalisation des travaux (article L 241-2 du Code des Assurances).

Nature de la garantie

Cette garantie n'est accordée que pour les vices cachés (dommages n'étant pas apparus en cours de construction (n'ayant pas fait l'objet de réserves à la réception) relevant de la responsabilité décennale.

Sont considérés comme "dommages de nature décennale", ceux :

  • compromettant la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ;
  • affectant l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipements dissociables ou indissociables et le rendant impropre à sa destination.

La garantie obligatoire ne s'applique pas aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.