Technikassur, courtier assurance entreprise Courtier en assurances pour entreprises,
spécialiste responsabilité civile décennale et dommage ouvrage.

Cliquez sur une lettre pour afficher les termes correspondants :
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   X   Y   Z  

 Responsabilité contractuelle

L'article 1147 du code civil dispose que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

La responsabilité contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.l'article 1147 du code civil.

Il s'agit donc de l'obligation faite à la partie d'un contrat n'ayant pas exécuté ses obligations de réparer le préjudice subi par les cocontractants du fait de cette inexécution ou d'une exécution fautive. Le constructeur est ainsi tenu à la responsabilité civile contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage :

  • pour les dommages survenus pendant les travaux, du fait de son fait personnel, du fait de ses préposés et de celui de ses sous-traitants...(responsabilité dite de droit commun car issue des règles générales du code civil) ;
  • pour les dommages survenus après la réception des travaux (responsabilité civile décennale issue de règles spécifiques introduites dans le Code civil).


Nous contacter pour plus d'informations | Retourner à l'accueil du site