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spécialiste responsabilité civile décennale et dommage ouvrage.

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 Garantie de parfait achèvement

D'après le Code Civil (article 1792-6 alinea 2), l'entrepreneur est tenu à la garantie de parfait achèvement pour un délai d'un an à compter de la réception. Cette garantie englobe la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, qu'il s'agisse de réserves émises au procès-verbal de réception, ou bien de défauts notifiés par écrit après réception.

A noter que les dommages doivent être constatés sur la période correspondant d'un an à compter de la date de réception, tandis que les réparations peuvent être effectuées après la fin de ce délai.


Le maître d'ouvrage et le constructeur réalisateur décident d'un commun accord des travaux à effectuer au titre de la garantie de parfait achèvement. Le cas échéant, on fera appel à la juridiction compétente pour régler les désaccords (tribunal d'instance ou de grande instance).


Sachant que la garantie décennale (et donc l'assurance dommages-ouvrage) ne couvrent que les dommages compromettant la solidité ou l'impropriété de l'ouvrage, il est important de faire appel à la garantie de parfait achèvement pour une couverture complémentaire durant la première année qui suit la construction.


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