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Evolutifs (dommages évolutifs)

Exécution (garantie de bonne exécution)

Garantie de bonne exécution (CPI)

Le Contrat de Promotion Immobilière (CPI) est régi par les articles L221-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation pour les Immeubles du secteur libre et par les articles L222-1 et suivants et R222-1 à 14 du Code de la Construction et de l'Habitation, pour les immeubles du secteur protégé (habitation).

La différence fondamentale entre une VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) et un CPI est la Propriété du Foncier. En effet, dans le premier cas, le terrain appartient au Vendeur, lequel cède ses droits sur le sol immédiatement dès la réitération de l'acte authentique (Art. L261-3 du Code de la Construction et de l'Habitation), alors que dans le deuxième cas, le terrain est déjà la propriété du maître d'ouvrage, le Promoteur recevant mandat pour la réalisation du construit (Art. L221-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).

L'engagement de Bonne Exécution couvre le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du Promoteur, contre les dépassements éventuels du prix des travaux par rapport au prix convenu.