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Certains (dommages futurs)

Civile décennale (responsabilité)

Constructeur non réalisateur (responsabilité décennale)

Contractuelle (responsabilité)

CPI (garantie de bonne exécution)

Dommages futurs certains

La garantie décennale engage nécessairement la responsabilité des constructeurs, maîtres d'oeuvre, lorsque les dommages couverts par cette garantie se produisent dans le délai décennal. La question peut sembler bien plus délicate lorsque le dommage ne s'est pas encore produit mais qu'on est sûr qu'il se produira dans le futur : il s'agit des dommages futurs et certains.

Les dommages futurs doivent être clairement distingués des dommages qualifiés d'évolutifs. En effet les dommages évolutifs sont des dommages dont les désordres se sont produits et qui vont évoluer. Ils présentent également un caractère réparable sous certaines conditions après le délai de la garantie décennale.

Les dommages futurs ne seront susceptibles d'engager la responsabilité décennale que si l'expert établit que le dommage se produira avant la fin du délai décennal, à condition bien sûr que le dommage soit couvert par l'article 1792 du Code Civil.

Jurisprudence (CE 31/05/2010 n°317006 Commune de Parnes)
Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d'Etat a été amené à statuer sur le problème des désordres futurs. Il n'avait jamais eu l'occasion de se prononcer clairement sur le sujet, contrairement à la Cour de Cassation. Cependant, la position qu'il adopte ne manque pas d'intérêt puisqu'elle est contraire à celle des juridictions de l'ordre judiciaire.
En l'espèce, il s'agissait de travaux de réfection de la toiture d'une église qui montraient des signes de faiblesse mais que les premiers juges avaient considérés comme n'étant pas de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage avant l'expiration du délai décennal.
Le Conseil d'Etat sanctionne la Cour Administrative d'Appel et dispose que les désordres futurs engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de 10 ans. S'agissant d'une église, peut être que l'Esprit Saint a soufflé très fort sur les magistrats du Conseil d'Etat, mais bon... c'est une affaire à suivre car si elle devait se transposer à la jurisprudence judiciaire, les assureurs auraient encore quelques soucis de plus à se faire.