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Dommages évolutifs

Décennale (garantie / vices cachés ou apparents)

Décennale (obtenir son assurance au meilleur prix)

Décennale (responsabilité civile)

Décennale constructeur non réalisateur (responsabilité)

Défauts d'isolation phonique (garantie)

Délictuelle et non délictuelle (responsabilité)

Dommage Ouvrage (Obligation)

Dommage ouvrage (obtenir son assurance au meilleur prix)

Dommages futurs certains

Garantie des défauts d'isolation phonique

L'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4 janvier 1978 (CCH, art. L. 111-11) dispose que "les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique" et "que les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement".

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 relatif au vendeur et au promoteur prestataire de services, il ne concernerait le promoteur au sens large que lorsqu'il est en même temps entrepreneur et seulement en cette dernière qualité (CA Paris, 23e ch., sect. A, 22 nov. 2000 : Juris-Data n° 2000-176384 ; RGAT 2002, n° 1, p. 140, note H. Périnet-Marquet)

De plus, l'insuffisance de l'isolation phonique relève de la responsabilité décennale quand elle rend l'immeuble impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 17 mars 1999 : Juris-Data n° 1999-001216) et lorsqu'elle ne s'est pas révélée lors de la réception (Cass. 3e civ., 8 nov. 1981 : RD imm. 1982, p. 388).

L'alinéa 3 de l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 (CCH, art. L. 111-11) comporte cependant des dispositions particulières au vendeur ou au promoteur immobilier : "le vendeur ou le promoteur immobilier est garant à l'égard du premier occupant de chaque logement de la conformité à ces exigences (légales ou réglementaires relatives à l'isolation phonique) pendant (L. n° 92-1444, 31 déc. 1992) un an à compter de la prise de possession". Quant au vendeur, le texte ne précise pas s'il ne s'agit que du vendeur d'immeubles à construire ou également du vendeur après achèvement. Le promoteur immobilier visé ici paraît être le promoteur au sens étroit, prestataire de services lié par un contrat de promotion immobilière.

Les défauts d'isolation phonique peuvent également se concevoir, au-delà des simples exigences minimales des textes, par rapport aux prévisions contractuelles (Cass. 3e civ., 21 févr. 1990 préc.) et, s'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination, justifier la mise en oeuvre de la responsabilité décennale (Cass. 3e civ., 31 oct. 1989. - TA Nantes, 16 mars 1988 et Paris, 23 janv. 1990 préc. - Cass. 3e civ., 20 avr. 1992 : Bull. civ. 1992, III, n° 107).